Autorisation de travaux
Il s’agit d’une autorisation délivrée par le Maire pour tous travaux d’aménagement intérieur conduisant à la création, à l’aménagement ou à la modification d’un établissement recevant du public.
- Les travaux projetés doivent être conformes aux règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées.
- Pour les particuliers sont concernés :
- les commerces,
- les services,
- les professions libérales.
Enseigne et pré enseigne
- Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, et relative à une activité qui s’y exerce.
- Constitue une pré enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée,
- La pose d’enseigne ou de pré enseigne est soumise à autorisation préalable du Maire.
- Elle doit être conforme au règlement local de publicité et aux dispositions du code de l’environnement.
Publicité
- Constitue une publicité toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention sur les dispositifs dédiés à recevoir lesdites inscriptions,
- La publicité est autorisée dans les conditions déterminées par le règlement local de publicité et les dispositions générales du code de l’environnement,
- La pose de panneaux publicitaires est soumise à déclaration auprès de la Mairie et de la Préfecture.
Surface de plancher
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
- 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
- 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
- 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
- 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
- 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
- 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
- 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures
