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Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme et les servitudes en vigueur.

Cette demande est obligatoire pour tous travaux de construction, avec ou sans fondations, sauf ceux exemptés du permis de construire, et ceux exclus du champ d’application du permis de construire. Sont notamment concernés :
  • Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² (Glossaire)

    Dans les zones urbaines, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m² ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m² et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
     
  • le changement de destination d’une construction lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
 
Si votre projet consiste en la construction d’une piscine, d’un pylône, d’une éolienne, de châssis ou de serres, de murs, d’ouvrages et accessoires de lignes électriques …, consultez le service urbanisme pour connaitre le besoin ou non de déposer un permis de construire.
La durée de validité du permis de construire est de 2 ans, prolongeable une seule fois pour une durée d’un an. 
 

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire :

  • Pour toute personne physique faisant construire pour elle-même lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction, neuve ou après extension, dépasse 170 m²,
  • Pour toute personne physique faisant construire pour autrui quelque soit la surface construite,
  • Pour toute personne morale.
 

Demande de permis de construire de maisons individuelles et leurs annexes

 

Modification d’un permis de construire en cours de validité

 

Transfert d’un permis en cours de validité à une autre personne

 
 

La Publicité du permis

  • Le permis de construire est rendu public par l’affichage sur le terrain jusqu’à la fin des travaux, avec un minimum de 2 mois. Cet affichage est réglementé et doit être effectué de manière continue. Le panneau doit avoir des dimensions supérieures à 80 cm et être visible depuis la voie publique.
  • Une fois les travaux terminés, une déclaration d’achèvement de travaux sera à transmettre à la Mairie.

Etablissement recevant du public

  • Lorsque la demande de permis de construire porte sur un établissement recevant du public, celle-ci doit être complétée par une notice de sécurité et une notice d’accessibilité aux personnes handicapées.
  • Si vos travaux concernent l’aménagement intérieur d’un Etablissement Recevant du Public non lié à un permis de construire, il convient de déposer une Autorisation de Travaux . 

    Télécharger le formulaire d’Autorisation de Travaux cerfa n° 13824*02

 

Adresses utiles 

Service urbanisme
Route de Ganzeville
Tel : 02 35 10 60 14
 
Architecte-conseil du CAUE
Disponible sur rendez- vous 2e mardi du mois pour vous aider dans votre projet architectural.
Tel : 02 35 72 94 50
http://www.caue76.org/
 

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Hôtel de Ville de Fécamp - 1 Place du Général Leclerc 76400 Fécamp - 02 35 10 60 00
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