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Le PACS bientôt signé en mairie !

À compter du 1er novembre...

À compter du 1er novembre 2017, la conclusion des Pacs* se déroulera dans les mairies où les partenaires fixent leur résidence commune et non plus au greffe du tribunal d’instance. Les conditions requises pour être pacsé restent identiques :

  • vous devez être majeur,
  • ne pas être déjà lié par un PACS ou être marié.
  • Quant aux démarches à accomplir, il vous suffit contacter le service état civil au 02 35 10 60 40. Un rendez-vous sera alors fixé aux partenaires, entre le lundi et le vendredi, pour la signature du Pacs en mairie devant l’officier d’état civil.

Les pièces à fournir, indispensables à la signature d’un PACS sont les suivantes :

Plus d’infos :
Notice explicative sur service-public.fr.

Ces documents sont disponibles en version papier auprès du service état civil.

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