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Glossaire

Autorisation de travaux 

Il s’agit d’une autorisation délivrée par le Maire pour tous travaux d’aménagement intérieur conduisant à la création, à l’aménagement ou à la modification d’un établissement recevant du public.
  • Les travaux projetés doivent être conformes aux règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées.
     
  • Pour les particuliers sont concernés :
    • les commerces,
    • les services,
    • les professions libérales.
 

Enseigne et pré enseigne

  • Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, et relative à une activité qui s’y exerce.
  • Constitue une pré enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée,
  • La pose d’enseigne ou de pré enseigne est soumise à autorisation préalable du Maire.
  • Elle doit être conforme au règlement local de publicité et aux dispositions du code de l’environnement. 

 

Publicité

  • Constitue une publicité toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention sur les dispositifs dédiés à recevoir lesdites inscriptions,
  • La publicité est autorisée dans les conditions déterminées par le règlement local de publicité et les dispositions générales du code de l’environnement,
  • La pose de panneaux publicitaires est soumise à déclaration auprès de la Mairie et de la Préfecture.
 

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
 
  • Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
  • Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
  • Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
  • Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
  • Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
  • Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
  • Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
  • D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures
 

L’emprise au sol

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (article R. 420-1 du code de l’urbanisme). 
 

Unité foncière

Se dit d’une propriété d’un seul tenant, composée ou non de parcelles cadastrales différentes mais contigües.
 

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