Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations de :
- Lotissement prévoyant la réalisation de voies et espaces communs,
- Remembrement,
- Affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares,
- Réalisation d’au moins 50 places de stationnement,
- Aménagement de parcs ou de terrains de sport ou de loisirs.
Adresses utiles
Service urbanisme
Route de Ganzeville
Tel : 02 35 10 60 14






