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Permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations de :
  • Lotissement prévoyant la réalisation de voies et espaces communs,
  • Remembrement,
  • Affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares,
  • Réalisation d’au moins 50 places de stationnement,
  • Aménagement de parcs ou de terrains de sport ou de loisirs.

 

Document à télécharger

Formulaire permis d’aménager Cerfa n°13409*03

 

Adresses utiles 

Service urbanisme
Route de Ganzeville
Tel : 02 35 10 60 14

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Hôtel de Ville de Fécamp - 1 Place du Général Leclerc 76400 Fécamp - 02 35 10 60 00
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