- Tout le territoire communal est concerné par le permis de démolir.
- Néanmoins, lorsque les démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire peut valoir permis de démolir. Dans ce cas, une demande de permis de démolir n’est pas nécessaire.
- Le permis de démolir n’est pas exigé pour la démolition d’un bâtiment menaçant ruine ou d’un immeuble insalubre, ainsi que suite à une décision de justice devenue définitive.
Document à télécharger
Formulaire de Permis de Démolir Cerfa n° 13405*02
Adresses utiles
Service urbanisme
Route de Ganzeville
Tel : 02 35 10 60 14






