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Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

  • Tout le territoire communal est concerné par le permis de démolir.
  • Néanmoins, lorsque les démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire peut valoir permis de démolir. Dans ce cas, une demande de permis de démolir n’est pas nécessaire.
  • Le permis de démolir n’est pas exigé pour la démolition d’un bâtiment menaçant ruine ou d’un immeuble insalubre, ainsi que suite à une décision de justice devenue définitive.
 

Document à télécharger 

 Formulaire de Permis de Démolir Cerfa n° 13405*02
 
 

Adresses utiles 

Service urbanisme
Route de Ganzeville
Tel : 02 35 10 60 14
 

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