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La déclaration préalable

Elle constitue une procédure simplifiée de déclaration pour les travaux exemptés de permis de construire.

Ce document est obligatoire pour les constructions nouvelles de faible importance et pour certains travaux sur constructions existantes (art. R 421-9 et R 421-17 du code de l’urbanisme).
 

Travaux concernés

Une déclaration préalable doit être déposée notamment avant d’édifier ou de réaliser :
  • Construction nouvelle créant soit une surface de plancher (cf Glossaire) supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m², soit une emprise au sol (cf Glossaire) supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m², soit les deux cumulées et une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m. 
  • Agrandissement d’une construction existante entraînant la création d’une surface de plancher (cf Glossaire) supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m², soit une emprise au sol (cf Glossaire) supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m², soit les deux cumulées,
  • Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets d’extension situés en zone urbaine sauf si le seuil de recours à l’architecte est atteint (surface de plancher et/ou emprise au sol supérieures à 170 m².
  • Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • Ravalement de façade,
  • Changement de destination d’un bâtiment,
  • Pose de clôture,
  • Piscine extérieure ayant un bassin d’une superficie comprise entre 10 m² et 100 m², avec ou sans abri d’une hauteur inférieure à 1,80 m,
  • Lotissement sans création de voies et espaces communs quelque soit le nombre de lots.
Si votre projet consiste en la construction d’une Habitation Légère de Loisirs (HLL), d’un pylône, d’une éolienne, d’une statue, de châssis ou de serres, de murs, d’ouvrages et accessoires de lignes électriques ou si vous désirez installer une caravane, créer une aire de stationnement ou réaliser un affouillement ou un exhaussement de terrain..., consultez le service urbanisme pour connaitre la nécessité ou non de déposer une déclaration préalable.

Le délai de validité de la déclaration préalable est de 2 ans ; elle peut être prorogée une seule fois, pour une durée d’un an.
 
 

Documents à télécharger

  • Formulaire Déclaration préalable Cerfa n° 13703*03 pour travaux courants sur habitation ou annexes (extensions, ravalement...)
  • Formulaire Déclaration préalable Cerfa n°13404*03 pour aménagement de faible importance, travaux sur immeuble autre que maison individuelle. 
  • Formulaire Déclaration préalable Cerfa n° 13702*02 pour lotissement ou divisions non soumis à permis d’aménager. 

 

Adresse utiles

Service urbanisme
Route de Ganzeville
Tel : 02 35 10 60 14
 

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Hôtel de Ville de Fécamp - 1 Place du Général Leclerc 76400 Fécamp - 02 35 10 60 00
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